Madame CECILE RECAPE, entrepreneur individuel, enregistrée à la chambre de l’artisanat sous le numéro SIREN 982 898 397 00012, exerçant à l’adresse GALERIE CECILE RECAPE 35 rue SAINT LUC – 31400 TOULOUSE, a pour activité principale la création artistique relevant des arts plastiques. (90.03A)

Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre Madame RECAPE et ses Clients particuliers et professionnels par l’intermédiaire du Site du Vendeur.
Les CGV prévalent et se substituent à tous autres éventuels accords, engagements, déclarations, promesses, intentions, documentations ou informations intervenus antérieurement entre les Parties. Elles prévaudront sur des conditions d’achat spécifiquement négociées sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La validation de toute Commande par un Client particulier ou professionnel est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, et sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site.

L’acceptation se manifeste par le fait d’ouvrir les CGV, de les lire jusqu’au bout et de cliquer sur la mention « ACCEPTER ». L’acceptation sera parfaitement réalisée par un nouveau clic avant de finaliser la commande sur la mention « J’ai lu et accepté sans restriction ni réserve l’intégralité des CGV applicables à ma commande ».

Les CGV sont accessibles sur le Site et sont également transmises au Client sur un support durable en pièce jointe de l’Accusé de Réception.

Commandes

2.1 Modalités de la Commande

Pour passer commande sur le Site, le Client accède directement à un produit spécifique (tableau œuvre d’art unique ou reproductions Fine Art) indiquant, le titre, les dimensions, les techniques utilisées et le support ainsi que le prix unitaire auquel ce produit est vendu.
Le Client passe commande en indiquant la quantité souhaitée de produit, puis en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Après avoir finalisé la sélection des achats, le Client accède au panier. Sera ainsi présent un récapitulatif de la commande, les détails de facturation. (prénom, nom, nom de l’entreprise, adresse postale, téléphone, e-mail nécessaires à la bonne expédition du produit. Le client peut ajouter des informations complémentaires s’il le souhaite au sujet de la commande et des consignes de livraison. Le client clique sur le bouton « paiement » afin d’accéder à la phase de paiement.
La commande est finalisée lors de la réception de l’Accusé de Réception précisant les produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les frais de livraison sont compris dans les prix de vente seulement pour la France.
Le Vendeur renseigne la gestion de ses stocks en ligne mais ne peut garantir son actualisation en temps réel.
Ainsi, lorsqu’une commande est enregistrée sur le site, le Vendeur vérifie immédiatement la disponibilité des produits commandés afin de permettre une expédition rapide. S’il s’avère que le produit n’est pas disponible, le Client sera informé immédiatement et sera intégralement remboursé dans un délai de 48H.

2.2 Choix des Produits

La sélection d’un Produit s’exécute en cliquant sur la fonction « Ajouter au panier » après avoir sélectionné la quantité requise. Cette opération a uniquement pour effet d’inclure le Produit sélectionné dans le panier du Client et n’engendre aucune obligation d’achat à ce stade.
Une fois que le Client considère que la sélection de ses achats est terminée, il lui suffit de se rendre dans la rubrique « Panier » pour vérifier la bonne sélection des Produits et des quantités et prendre connaissance du Prix total associé à sa Commande.
Avant la validation définitive de la Commande, le Client peut modifier son panier à tout moment.
Après avoir validé son panier, saisi l’adresse de livraison et sélectionné son moyen de paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes CGV, tel que cela est indiqué à l’article 1.

2.3 Accès au Site

Le Site est mis à disposition du Client en continu, toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, le Site peut être soumis à des interruptions suivant des opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le Vendeur jugera opportun de réaliser.
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute interruption d’accès dû à des évènements externes et indépendants de sa volonté telles que des interruptions du fait de son hébergeur, du fournisseur d’accès internet, du Client ou d’une atteinte à son système informatique par un tiers, ou un cas de force majeure. Dans ces cas, le Client renonce expressément à toute demande indemnitaire fondée sur lesdites interruptions ou suspensions de l’accès au Site, peu importe le préjudice subi.

Modification de la commande

L’Acheteur est informé qu’aucune modification de commande n’est possible une fois le paiement réalisé.
L’Acheteur a seulement la possibilité d’annuler sa commande ou de se rétracter dans les conditions prévues aux présentes.

4. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.
Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport compris pour la France seulement, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Le Vendeur demeure entièrement propriétaire des Produits d’une Commande jusqu’au paiement complet du Prix.
Le paiement est exigible immédiatement après la validation de la Commande.

5. Produit

5.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués dans chaque Offre de Produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles qui engagent le Vendeur en cas de conclusion du Contrat avec le Client et sous réserve de la disponibilité du stock des Produits concernés.
Le Client est toutefois informé que plusieurs éléments peuvent être variables, notamment du fait de la confection « fait main » de chaque produit. Les couleurs perçues sur un écran (peinture acrylique sur toile ou impressions couleurs sur papier) peuvent légèrement différer au réel et en fonction de la lumière. L’épaisseur du papier des reproduction est mentionnée dans leur descriptif, il est invariablement de 310g, haut de gamme. La qualité de la toile du châssis également. Il appartient au Client de demander plus de photos de l’œuvre choisie au vendeur par le biais du bouton « Contactez-moi »

5.2 Conformité du Produit aux besoins du Client

Le Client reconnaît et accepte que la recherche et la sélection du ou des Produits par lui se fait sous son entière et seule responsabilité. Du fait de la dématérialisation du Site de vente et de l’autonomie donné au Client lors de la Commande, le Vendeur ne peut être responsable pour toute inadéquation du Produit commandé aux besoins du Client.
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’intégralité des Offres de Produit proposées par le Vendeur sur son Site et de réaliser les recherches nécessaires sur le modèle sélectionné et sur la concurrence pour évaluer la pertinence, l’intérêt et l’adéquation de l’Offre de Produit à ses besoins.

6. Livraison

6.1 Modalités

La Livraison est gratuite, comprise dans les prix des produits, uniquement pour la France. Cette livraison est assurée par le service optimal choisi par le Vendeur. Les coordonnées (mail et téléphone) du Client devront être donnés au Vendeur pour le suivi de la livraison.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol du colis par le transporteur.
Le Vendeur reste l’interlocuteur direct du Client pour tout problème de livraison par le biais de l’adresse de contact.

6.2 Délais

Les délais de Livraison sont entre 7 et 14 jours ouvrables.
Néanmoins, aucune garantie ne peut être donnée sur ce délai du fait de l’externalisation de la gestion du Transport. Il arrive que les colis prennent du retard en raison de perturbations ou d’incidents lors du Transport.
Cependant, si dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du Client aucune Livraison n’est intervenue, le Client sera dans la capacité de solliciter le remboursement sur simple demande d’annulation de la commande.

6.3 Modalités de Livraison

Il appartient au Client de prendre contact avec le Transporteur pour le suivi de sa livraison.
En cas de refus de livraison non justifié auprès du Service Client, le colis reviendra directement chez le Vendeur.

6.4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7. Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours maximum pour retourner à ses frais les produits commandés.
Le délai commence à courir à compter du jour de livraison.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés ou endommagés.
Le droit de rétractation doit être exprès et ne peut être tacite. Ainsi, le Client devra clairement informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation.
Le Client est néanmoins informé que la charge de la preuve de l’envoi de ce droit de rétractation est mise à sa charge par la loi française. Il est ainsi vivement encouragé à réaliser ce droit par tout moyen probant, notamment une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client devra contacter le Service Client via le formulaire « Contact » présent sur le site, du retour de la marchandise avec les références de l’envoi afin que le Vendeur puisse suivre le colis et le rattacher au Client. Cependant, le Client est clairement informé que le simple retour des colis ou refus de livraison ne constitue pas en lui seul l’exercice du droit de rétractation s’il n’est pas accompagné de la déclaration papier.
Dans le cas où le Client déciderait de prendre en charge le renvoi du colis, le délai de remboursement de 14 jours commencera à courir à compter soit de la date de réception de la preuve d’envoi par le Service Client, soit la date où les Produits seront effectivement récupérés par le Vendeur.
Si les articles sont endommagés de quelque sorte, ils ne seront pas remboursés.

8. Garanties

8.1 Limitations

Le Client commande sous sa seule responsabilité et doit par conséquent s’assurer de la conformité des Produits commandés.
Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et les recommandations des Fabricants des Produits commandés.
En tout état de cause, aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte un défaut étranger au Produit lui-même au moment de sa Livraison. Cela comprend des défauts dus notamment à l’usure normale du Produit ou encore à une utilisation non conforme.
Les Garanties accordées aux présentes sont les garanties légales en pareil matière.

8.2 Garantie de conformité

Le Vendeur est soumis à une obligation de délivrance conforme des Produits et répond donc des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. Cette garantie n’est accordée qu’aux seuls et uniques consommateurs.
L’attention du Client est attirée sur le fait que cette garantie est limitée conformément à l’article 5.1 des présentes.

9. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de Paiement Effectif dans un délai de VINGT QUATRE HEURES (24h) à compter de la validation de la Commande.
Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.
Après chaque paiement le Client reçoit un courrier électronique de confirmation du paiement en sus du récapitulatif de sa Commande.

9.1 Sécurisation des modalités de paiement

L’ensemble des phases de paiement réalisées entre le Client et le Vendeur est réalisé par le système de paiement PAYPAL ou par CHEQUE (expédition du produit qu’après encaissement du chèque).

Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, quittance ou autre listing physique ou dématérialisé. Madame Cécile RECAPE n’a pas connaissance des numéros de cartes bancaires et ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées de carte bancaire des acheteurs. Le risque de se faire pirater son numéro de carte bancaire via le site de Cécile RECAPE est quasiment nul.

9.2 Responsabilité

Le Client reconnaît et accepte que le système de paiement est réalisé par des prestataires extérieurs et qu’ainsi la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée sur la base d’une faille de sécurité des systèmes de paiements.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site et pouvant dépendre à quelque titre que ce soit d’un droit de propriété intellectuelle (marque, logos, images, vidéos, textes, bases de données…) sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Il est ainsi parfaitement interdit de faire un usage illicite de ces contenus (par diffusion ou reproduction non autorisées) sous peine de faire l’objet d’actions en contrefaçon, ou en concurrence déloyale.

12. Données Personnelles

En matière de données personnelles, plusieurs collectes sont effectuées sur le Site. A cet effet, le Client reçoit la copie de la charte sur les données personnelles accessible sur le Site à la rubrique « Protection des données ».

13. Ensemble des documents contractuels

Le Contrat est constitué des présentes CGV, de l’Accusé de Réception confirmant la commande et du Bon de livraison.
L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente.

14. Autonomie des Clauses

Si une, ou plusieurs, clause devait être déclarée nulle, non écrite ou non opposable, cela n’entraînera la nullité que de cette clause sans qu’elle ne puisse entrainer la nullité de l’ensemble, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

15. Tolérances

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de sommer de se conformer aux présentes.

16. Loi applicable

La loi applicable aux présentes est la loi française.

17. Compétence territoriale et Résolution amiable

Tout litige, pour lequel une résolution amiable n’a pu intervenir, sera porté devant les tribunaux compétents, conformément à la loi française et aux règles de droit international privé.
Le Client a la possibilité de saisir la plateforme de « Résolution des Litiges en ligne » (RLL), dispositif de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante: Résolution des Litiges en Ligne.